J.O. 55 du 6 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03915

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 février 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, relatif au montant des cotisations pour l'année 2003

NOR : AGRP0300414A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;

Vu l'accord national interprofessionnel triennal conclu le 18 décembre 2001 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 16 octobre 2002 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.

Article 2


Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.